La loi “Pour la liberté de choisir son avenir professionnel” adoptée le 5 septembre 2018 a pour ambition de réformer en profondeur le système de formation professionnelle et d’apprentissage. Depuis plus d’un an, la réforme a nécessité une centaine de textes d’application publiés au Journal Officiel (décrets, arrêtés). L’ordonnance “coquilles”, en date du 21 août 2019, est venue apporter des précisions et des modifications notamment sur les 4 points suivants :
Aménagement des entretiens professionnels
La loi du 5 septembre 2018 maintient les fondamentaux de l’entretien professionnel obligatoire tous les 2 ans depuis la loi du 5 mars 2014. L’employeur se doit de faire un “état des lieux récapitulatif du parcours du professionnel” ou entretien ”bilan” du salarié tous les 6 ans. A cette occasion, il s’agit toujours de vérifier que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels, et de deux des trois mesures suivantes : avoir suivi au moins une action de formation, avoir acquis des éléments de certification par la formation ou la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) ou encore avoir progressé sur le plan salarial ou professionnel.
Néanmoins, les critères permettant à l’entreprise de justifier du respect de ces obligations évoluent. Il est désormais obligatoire pour l’entreprise, sous peine de pénalités, que le salarié ait suivi une action de formation autre que celle définie à l’article L6321-2, c’est à dire « une action de formation qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires ».
Ce changement a des conséquences dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Si un salarié n’a pas bénéficié au cours des 6 dernières années des entretiens professionnels et d’au moins une formation autre qu’"obligatoire", son CPF est abondé de 3 000 € par l’entreprise (somme à verser en 2019 à l’OPCO (opérateurs de compétences) dont l’entreprise relève puis, à partir de 2020, à la Caisse des Dépôts et Consignations).
L’ordonnance du 21 août 2019 donne un peu de souplesse aux entreprises jusqu’en 2021 dans l’application de ces critères. Elle laisse finalement le choix à l’entreprise, uniquement pour 2020, d’appliquer ces critères ou de retenir ceux précédemment fixés par la loi du 5 mars 2014. A noter que, pour les salariés présents dans l’entreprise en mars 2014, les entretiens “bilan” pourront avoir lieu jusqu’au 31 décembre 2020. Mais au 1er janvier 2021, ce seront bien les critères fixés par la loi du 5 septembre 2018 qui s’appliqueront.
Le dispositif ou formation Pro A
Ce dispositif Pro-A a remplacé les périodes de professionnalisation. Il doit permettre au salarié de suivre des formations qualifiantes ou certifiantes en alternance. L’objectif est de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation.
Avec cette ordonnance, le salarié pourra également utiliser le dispositif Pro-A pour financer une VAE (validation des acquis de l’expérience) et acquérir le socle de connaissances et de compétences "CLEA". Les salariés en activité partielle pourront désormais avoir accès à la Pro-A. L’ordonnance prévoit également que les branches pourront par accord, mais uniquement sur des métiers en fortes mutations, définir des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A.
Droits DIF prolongés
Les droits DIF (Droits individuels à la Formation) reversés sur le Compte Personnel de Formation (CPF) pourront être utilisés au-delà du 31 décembre 2020, contrairement à ce qui était prévu. L’ordonnance supprime cette échéance. Les heures de DIF peuvent donc être utilisées sans limite de temps, mais chacun doit impérativement les déposer sur son compte CPF pour en garder le bénéfice.
Apprentissage
L’ordonnance prévoit qu’en cas de rupture du contrat d’apprentissage et de la poursuite par l’apprenti de sa formation en Centre de Formation des Apprentis, ce dernier bénéficie pendant 6 mois du statut de stagiaire de la formation professionnelle.
Plus largement, l’année 2019 aura été marquée par la mise en place des nouveaux acteurs :
- Création de France Compétences depuis le 1er janvier 2019
- Mise en place des 11 OPCO depuis le 1er avril 2019
A venir, la mise en place des CPIR ( Commissions paritaires intreprofessionnelles régionales), en remplacement des Fongecifs, dénommés “Transition pro” au 1er janvier 2020. A noter également le rôle accru de la Caisse des Dépôts et Consignations concernant l’alimentation du CPF.
Articles à venir sur la réforme :
- France Compétences et les répertoires nationaux
- Le Compte Personnel de Formation (CPF)
- L’application CPF - Mon compte formation
A lire ou relire : réforme de la formation professionnelle : ce qu'il faut retenir.