La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, dernier grand texte du quinquennat, est une véritable révolution pour les millions d’entrepreneurs individuels en France. Ceux-ci auront désormais, de plein droit, deux patrimoines : un patrimoine personnel et un patrimoine professionnel. Les créanciers de l’entrepreneur dont les droits sont nés à l’occasion de l’activité professionnelle n’auront pour seul gage que le patrimoine professionnel de l’entrepreneur.
L’après-midi d’étude du 24 juin prochain sur l’entrepreneur individuel est l’occasion de discuter de certains points cruciaux soulevés par la nouvelle loi : quel est l’impact de celle-ci sur la comptabilité et sur la fiscalité de l’entrepreneur individuel ? Cette réforme, qui prévoit expressément la disparition de l’EIRL, va-t-elle entraîner également le déclin des sociétés unipersonnelles, en les vidant de tout intérêt pratique ?
S’agissant de l’entrepreneur individuel en difficulté, quelle sera la nouvelle assiette de la procédure collective ? Existe-t-il des actions permettant d’étendre le gage commun des créanciers du débiteur ?
Ces questions seront abordées par des spécialistes de la matière - universitaires et professionnels – et une large place sera laissée à la discussion avec la salle afin d’élargir les débats.
Modalités de participation
Journée validée au titre de la formation continue des avocats et des magistrats
Tarif 60 € pour les avocats, les administrateurs et mandataires judiciaires, les experts-comptables et les notaires
Gratuit pour les magistrats, les universitaires et les étudiants
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Cette journée d'étude est organisée sous la direction scientifique de Paola Nabet, Maître de conférences HDR à l'Université de Lorraine, avec le soutien et le concours de la Faculté de droit de Metz, de l'Institut François Gény, de la CCI de Moselle et de Legitech.
In mémoriam Me Djaffar Belhamici, ancien bâtonnier du barreau de Metz
