La loi “Pour la liberté de choisir son avenir professionnel”, promulguée le 5 septembre 2018, a pour ambition de réformer en profondeur le système de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Pour ce faire, une nouvelle instance nationale a été créée, France compétences.
France Compétences regroupe les quatre anciennes instances décisionnelles qu’étaient le Copanef (Comité Paritaire interprofessionnel National pour l’Emploi et la Formation), le CNEFOP (Conseil National de l’Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelle), la CNCP (Commission Nationale de la Certification Professionnelle) et le FPSPP (Fond Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels).
En tant que nouvelle gouvernance de la formation professionnelle, France compétences a pour mission de financer, réguler, contrôler, et évaluer le système de la formation professionnelle et de l’alternance. Elle est également en charge des certifications professionnelles dont le système a été entièrement rénové afin de renforcer l’adéquation des certifications avec les besoins de l’économie. Cette réforme a ainsi pour objectif de rendre le système de certification professionnelle plus fluide, plus réactif aux besoins de compétences des employeurs, de renforcer la notion de compétences et de rendre progressif et flexible l’accès aux certifications grâce aux blocs de compétences
Le rôle des partenaires sociaux dans la création des certifications est renforcé avec notamment l’institution de 11 Commissions Professionnelles Consultatives (CPC), communes à plusieurs ministères. Il est à noter que les diplômes de l’Enseignement Supérieur conférant un grade n’ont pas besoin de l’avis conforme des CPC. Leur enregistrement se fait après avoir fait l’objet d’une concertation spécifique qui prend appui sur des instances existantes : Comités de suivi Licence-Master-Doctorat, les Commissions des Titres d’Ingénieur (CTI), etc.
Afin de faciliter l’acquisition de certifications par tous les actifs, France compétences s’est dotée d’une instance dédiée à la certification professionnelle, la Commission de la Certification Professionnelle (CCP) qui remplace la CNCP. La certification vise la validation des compétences professionnelles au sens du code du travail. La loi définit précisément deux sortes de certifications et prévoit leur enregistrement dans deux répertoires nationaux :
- Les certifications professionnelles enregistrées au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) permettant une validation des compétences professionnelles nécessaires à l’exercice d’un métier plein et entier. Elles sont définies par un référentiel d’activités, un référentiel de compétences, un référentiel d’évaluation et sont constituées de blocs de compétences. Ces certifications sont classées par domaine d’activité et niveau de qualification. La classification par niveau de qualification est établie selon un cadre national qui définit le niveau de qualification associé à chaque certification en fonction de critères de gradation de compétences nécessaire à l’exercice d’activités professionnelles. La nouvelle échelle, inversée, est en correspondance avec les niveaux de certification de l’Union Européenne. Figurent au RNCP, les diplômes d’État, tels ceux de l’Enseignement Supérieur qui y sont enregistrés de droit pour 5 ans ; les Certificats de Qualification Professionnelle (CQP) et les certifications d’organismes publics et privés, tels les Diplômes d’Université enregistrés sur demande.
- Les certifications et habilitations enregistrées au répertoire spécifique (RS), ancien inventaire, attestant de la maîtrise d’une compétence unique ou d’un groupe homogène de compétences nécessaires à l’exercice d’une partie de métier, d’une activité, d’une mission ou d’une fonction. Elles sont définies par un référentiel de compétences et d’évaluation. Figurent au RS, les certifications répondant à une obligation légale ou réglementaire, à une norme de marché ou à une utilité économique et/ou sociale.
La CCP est ainsi chargée d’établir et d’actualiser ces deux répertoires nationaux dans lesquels sont enregistrés les certifications éligibles, condition sine qua none pour pouvoir mobiliser son Compte Personnel de Formation (CPF). Le financement à d’autres dispositifs est aussi conditionné à l’enregistrement à l’un de ces répertoires : contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, etc.
Pour ce faire un site dédié à la certification professionnelle a été mis en place. Il permet d’accéder aux certifications inscrites au RNCP et au RS, suivre leur actualité, effectuer des demandes d’enregistrement. Il réunit en un seul lieu toutes les démarches relatives aux certifications professionnelles. S’y trouvent notamment une base documentaire d’aide à la demande d’enregistrement ainsi que les décisions d’enregistrement aux répertoires nationaux décidées par la CCP. Ces décisions sont basées sur 9 critères pour le RNCP et 6 critères pour le RS, l’accent étant mis sur l’adéquation des emplois occupés par rapport au métier visé, l’impact en matière d'accès ou de retour à l'emploi et l'adéquation des compétences visées par rapport aux besoins du marché du travail en lien avec le projet de certification.
Pour les certifications professionnelles enregistrées aux répertoires nationaux, France compétences a conçu deux logos afin de permettre aux ministères et organismes certificateurs d’attester et de valoriser l’enregistrement de leurs certifications.
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Articles à venir sur la réforme :
- Le Compte Personnel de Formation
- L'Application Mon Compte Formation