Le Compte personnel de formation (CPF) est en vigueur depuis le 1er janvier 2015. Il a remplacé le Droit individuel à la formation (DIF) suite à l’adoption de la loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013. Il est, avec le Compte d’engagement citoyen (CEC) et le Compte personnel de prévention (C2P), un des éléments constitutifs du Compte personnel d’activité.
Le CPF s’adresse à tous les actifs et permet, dès l’entrée sur le marché du travail, d’acquérir des droits à la formation, mobilisables tout au long de la vie professionnelle. Il est de fait attaché à la personne et non au contrat de travail ou au statut.
La loi Avenir Professionnel du 5 septembre 2018 a apporté des modifications à sa mise en œuvre, notamment en ce qui concerne son mode d’alimentation. En effet, il est désormais crédité non plus en heures mais en euros (sauf fonction publique, dont les droits acquis sont maintenus en heures) et ce, à hauteur de 500 euros par an, dans la limite d’un plafond de 5000 €. Pour les personnes les moins qualifiées, le montant est de 800 euros par an, plafonné à 8000 €. A cela, s’ajoutent les heures précédemment acquises et converties en euros à raison de 15 euros de l’heure.
Le CPF peut être mobilisé pour obtenir ou réaliser :
- une certification (diplômes, titres à finalité professionnelle, certificats de qualification professionnelle) enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ;
- une ou des attestations de validation de blocs de compétences de certifications enregistrées au RNCP ;
- une certification et/ou habilitation enregistrée au répertoire spécifique ;
- un bilan de compétences, une action de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE), une préparation au permis B ou C (poids lourd), une formation à la création, à la reprise d’entreprise ou à l’exercice de missions de bénévolat ou de volontariat.
Il est à noter que la mobilisation du CPF relève de la seule initiative des individus(1). Il peut ainsi être mobilisé, sans l’accord de l’employeur, pour les formations suivies hors temps de travail. En revanche, pour les formations suivies, en tout ou partie, sur le temps de travail, une autorisation d’absence est à demander à l’employeur.
Le CPF est géré par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) qui assure la prise en charge des actions de formation en fonction du montant disponible sur les compteurs des individus et en fonction des éventuels abondements possibles. Il existe trois modalités d’application de certains abondements au CPF :
- les abondements supplémentaires prévus dans le cadre d’un accord collectif avec des dispositions plus favorables pour l’alimentation du CPF (article L. 6323-11) ;
- les abondements correctifs en cas d’absence d’entretien professionnel et d’absence de suivi de formation autre qu’une formation obligatoire. L’employeur est tenu d’abonder le compte du salarié. Le montant de cet abondement est fixé à 3 000 € (article L. 6323-13) ;
- les abondements au bénéfice d’un salarié licencié à la suite du refus d’une modification de son contrat de travail résultant de l’application d’un accord d’entreprise. Dans ce cas, le salarié bénéficie d’un abondement sur son CPF d’un montant minimal de 3 000 € (article L. 2254-2).
En ce qui concerne le CPF de transition professionnelle, qui remplace depuis le 1er janvier 2019 le Congé Individuel de Formation (CIF), il vise à financer des actions de formation certifiantes dans le cadre d’une reconversion ou d’un changement de métier. Les bénéficiaires sont les salariés en CDI et en CDD. Sa mobilisation est soumise à des règles d’ancienneté. Le salarié en CDI doit justifier d’une ancienneté de 24 mois, discontinue ou non, en qualité de salarié, dont 12 mois dans la même entreprise, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs. Le salarié en CDD, quant à lui, doit justifier de 24 mois, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois en CDD, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois.
Une autre des modifications apportées par la loi “Avenir professionnel” est la possibilité pour tout un chacun de mobiliser directement son compte personnel de formation à partir du nouveau site internet MonCompteFormation(2) ainsi que sa nouvelle application mobile. Ce « nouveau service public de la formation professionnelle » concrétise une des mesures phares de la loi : la monétisation et la désintermédiation du CPF.
Liens utiles:
- https://www.fonction-publique.gouv.fr/compte-personnel-de-formation-cpf-dans-la-fonction-publique
- https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/
(1) Salariés, demandeurs d’emploi, jeunes sortis sans qualification du système scolaire, agents publics, travailleurs indépendants, professions libérales ou non salariées et conjoints collaborateurs.
(2) https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/dossier_de_presse_-_moncompteformation.pdf