Webinaire DigiTrust : L'acte administratif numérique

Résumé: L’acte administratif unilatéral est le principal moyen de l’interaction entre l’administration et le citoyen. La dématérialisation des procédures et plus encore l’intervention de l’intelligence artificielle changent fondamentalement le paradigme de son étude. Selon l’étape du processus décisionnel administratif et le degré d’introduction de l’intelligence artificielle, toutes les caractéristiques essentielles du concept d’acte administratif sont affectées d’une manière ou d’une autre et doivent être revues. Il s’agit principalement de ses aspects objectifs et subjectifs, c’est-à-dire respectivement la détermination des faits et du droit applicable et la décision administrative elle-même en tant qu’expression de la volonté administrative. En fonction de la technologie censée être utilisée, les systèmes d’intelligence artificielle basés sur des règles et les systèmes d’apprentissage automatique sont applicables à la procédure administrative, mais leur utilisation est limitée par les exigences législatives et jurisprudentielles visant à garantir la prévisibilité et la transparence des décisions prises ainsi que maintien des droits et des principes fondamentaux. Il s’agit donc d’un sujet complexe et pluridisciplinaire dont le but est de trouver la cohésion entre la théorie classique du droit administratif français et les enjeux modernes de la République numérique.