tiers demandeur

3 février 2025 | Séminaire juridique "Le tiers demandeur"

18/02/25
La chaire Urbanisme et Aménagement Durables de l'Université de Lorraine organise un séminaire juridique sur le thème "Le tiers demandeur", procédure qui permet de transférer à un tiers la responsabilité de la remise en état d’un site sur lequel une activité d’installation classée a été ex
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