Le 15 juin 2022, l’Institut François Gény organisait, sous la direction scientifique de Kristel Meiffret-Delsanto, maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l’université de Lorraine, en partenariat avec l’Urssaf Lorraine, un colloque sur la politique de sécurisation des Urssaf. À partir du mois de décembre 2022, le contenu des interventions à cette manifestation est disponible sous deux formes : par écrit dans un dossier paru au Bulletin Joly Travail et/ou en vidéo sur la chaîne YouTube de l’Institut François Gény. Une double valorisation qui nous donne l’occasion de revenir sur les points saillants de cette journée de débats et d’échanges.
Un constat : l’existence d’un climat de défiance entre les entreprises et les Urssaf
Le système contemporain de sécurité sociale souffre d’un paradoxe. Les statistiques témoignent de l’attachement de la population au niveau de protection accordée par le système français de sécurité sociale. En revanche, son financement, qui repose sur le paiement de charges sociales fait l’objet de vives réticences. Le poids des prélèvements sociaux est fréquemment dénoncé dans la littérature économique comme un frein à l’emploi qui alimente une approche critique des charges sociales. À son tour, le processus du recouvrement des charges, qui repose sur un système déclaratif sous le contrôle des organismes de recouvrement aggrave cette perception critique en raison de relations tumultueuses installées entre les organismes et les cotisants. Pour vrai, si nul ne conteste la légitimité de l’action des organismes collecteurs eu égard à leur rôle dans le financement des prestations de sécurité sociale, la complexité du droit de la sécurité dont la technicité et l’instabilité de la norme sont sérieusement dénoncées. Le renforcement progressif des prérogatives exorbitantes du droit privé reconnues aux Urssaf autant que le poids des conséquences économiques des redressements subis par les entreprises instaurent un climat de défiance et alimentent un contentieux nourri.
Un enjeu : rétablir une relation de confiance entre les entreprises et les organismes de recouvrement
Pour rompre avec cette culture de l’opposition en faveur de l’établissement d’une relation de confiance entre les entreprises et les organismes de recouvrement, l’État et le réseau des Urssaf ont engagé une politique destinée à améliorer la sécurité juridique des cotisants.
Concrètement, cette politique s’est traduite notamment par la consécration de nouveaux outils techniques, juridiques destinés à favoriser l’accessibilité et l’intelligibilité du droit de l’assiette des cotisations (le BOSS) ou à sécuriser les pratiques des entreprises ante contrôle (rescrit, visite conseil). De nouvelles garanties lors de la phase de contrôle (limitation de la durée des contrôles, possible allongement de la phase contradictoire) ont été reconnues au profit des cotisants qui bénéficient aujourd’hui d’un droit à l’erreur. À son tour, le droit du recouvrement a changé de coloration et peut s’inscrire désormais dans une démarche amiable grâce à l’ouverture du recours à la médiation ou à un accompagnement sécurisé des entreprises connaissant des difficultés de trésorerie.
Un colloque pour faire le bilan de cette nouvelle politique de sécurisation juridique des cotisants
Quatre ans après l’adoption de la Loi ESSOC, qui constitue le point culminant de la politique de sécurisation juridique des cotisants, une approche réflexive s’imposait.
Le colloque, original co-organisé le 15 juin 2022 par l’Institut François Gény, l’Institut Régional du travail et la faculté de droit, sciences économiques et Gestions de Nancy, sous la direction scientifique de Kristel Meiffret-Delsanto, a permis de réunir des spécialistes du droit de la sécurité sociale (universitaires, avocats, magistrats, experts-comptables ainsi que les membres de l’Urssaf Lorraine) pour qu’ils partagent leurs réflexions sur l’ensemble de ces mesures. Leurs regards croisés ont permis d’esquisser, d’abord, un premier bilan sur l’effectivité et l’efficacité de ces mesures, sa mise en œuvre et les difficultés qui l’entravent ; ensuite, d’engager un dialogue fécond sur les perspectives d’évolution de la relation entre l’Urssaf et les cotisants.
Une large partie des actes de cette journée, riches d’échanges, a donné lieu à la publication d’un dossier dédié dans le numéro du Bulletin Joly Travail paru en décembre 2022 ainsi qu’à une captation vidéo, dont les extraits sont retransmis sur la chaine YouTube de l’Institut François Gény.
