La contestation de l’autorité des arrêts préjudiciels

Journée d’études, sous la direction scientifique de Yves PETIT, Professeur de droit public IRENEE/UL et  Directeur du Centre Européen Universitaire de Nancy, Maria FARTUNOVA-MICHEL, Maître de conférences HDR en droit public, IRENEE/UL et Jean Félix DELILE, Maître de conférences en droit public, IRENEE/UL.

Présentation : Voie de droit instaurant une coopération privilégiée entre la Cour de justice et les juridictions nationales, le renvoi préjudiciel fait l’objet d’une évolution profonde. Initialement prévu pour assurer l’interprétation uniforme du droit de l’Union européenne, il est appelé aujourd’hui à remplir d’autres fonctions. Face aux réformes nationales remettant en cause l’indépendance de la justice (la Pologne), la liberté d’expression (le cas en Hongrie) ainsi que la persistance des violations des valeurs de l’Union et de l’Etat de droit, la Cour de justice a pris le relais et tenté de remédier à l’inertie et aux lenteurs de la sanction politique prévue à l’article 7 du traité UE. Ce faisant, elle a renouvelé la fonction et la place du renvoi préjudiciel comme une voie de droit incontournable dans la construction du modèle d’organisation de l’Union fondé sur les valeurs énoncées à l’article 2 du TUE. En principe établi pour assurer l’interprétation uniforme du droit de l’Union européenne, il est en réalité un instrument permettant à la Cour de se prononcer sur la conformité du droit des Etats membres au droit de l’Union européenne. Or, ces dernières années, la Cour se trouve confrontée à un mouvement de résistance à l’autorité de ses arrêts lorsque la réponse proposée aux questions préjudicielles qui lui sont adressées ne donnent pas satisfaction aux juridictions a quo. Les plus hautes juridictions allemande, françaises, italiennes et de différents Etats membres d’Europe centrale et de l’Est semblent de la sorte adopter une approche consultative de la procédure préjudicielle qui est susceptible de mettre en péril les fondamentaux de cette procédure qui repose sur l’autorité de chose interprétée des arrêts préjudiciels.

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