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Informations pratiques
Toutes les dates
- 23/11/2018
Tous les lieux
Faculté de Droit, Sciences économiques et Gestion
13 place carnot
Amphi DR02
54000 Nancy
La loi française n° 2018-670 du 30 juillet 2018, relative à la protection du secret des affaires a transposé la directive européenne n° 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales.
Pluridisciplinaire par essence, la loi mêle des problématiques de droit des affaires mais aussi de procédure civile, libertés publiques, responsabilité civile, droit de la concurrence, propriétés intellectuelles et droit comparé.
Quelle est la qualité de cette loi de transposition ? Quelles options a retenu le législateur français ?
La méthode légistique française sera éclairée par les choix de transposition opérés par les États membres de l’Union européenne, plus particulièrement ceux appartenant à la Grande Région : l’Allemagne, la Belgique et le Luxembourg.
La protection du secret des affaires ainsi offerte est-elle inédite, adaptée ?
Est-elle efficace et respectueuse des libertés ?
Le sujet a en effet fait saillir la problématique sociétale très sensible des lanceurs d’alerte, dont le statut est régi par la loi Sapin 2 du 29 décembre 2016 et son décret d’application du 20 avril 2017.
Les débats houleux auxquels la loi de transposition a donné lieu à l’assemblée et dans les médias ainsi que la proposition de directive européenne sur le sujet invitent à repréciser le statut du lanceur d’alerte, héros moderne civique contemporain.
